Tuesday, August 3, 2021
Province

Haut-Uele: Les nouvelles réglementations de l’exploitation de bois vulgarisées par le gouvernement provincial à Watsa

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Les nouvelles réglementations de l’exploitation de bois dans le Haut-Uele sont vulgarisées en territoire de Watsa.

C’est le ministre provincial de l’environnement, pêche, agriculture et élevage Raphaël Marie Masoki,
qui en a assuré le mardi 02 février 2021 auprès des exploitants de bois du territoire susdit dans l’objectif de maximiser les recettes et lutter contre les fraudes.

Voici donc le détail de la nouvelle réglementation :

Toute personne qui désire exploiter les bois dans la province du Haut-Uélé doit impérativement se conformé à la procédure légale pour acquérir la qualité d’exploitant forestier. Tout commence par le service de l’Environnement.

Exploitation artisanale de 1ère Catégorie:
Cette catégorie donne à son titulaire le droit de couper du bois d’œuvre dans une forêt protégée. Il ne peut couvrir qu’une superficie allant de dix (10) à cinquante (50) hectares.

Exploitation artisanale de 2nd Catégorie :
Cette catégorie permet à son titulaire de prélever du bois dans une assiette annuelle de coupe à l’intérieure d’une unité forestière, conformément au plan d’aménagement forestier. Il porte sur une aire de coupe définie dans l’acte d’attribution de la coupe et dont la superficie varie entre cent (100) et cinq cent (500) hectares.

Les conditions d’agrément:

Pour la première catégorie :
Être une personne physique de nationalité congolaise ;
Etre de bonne conduite, vie et mœurs ;
Être détenteur d’une patente ou d’un Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
Avoir une expérience en matière d’exploitation forestière ou, le cas échéant, attester l’utilisation d’un personnel ayant une telle expérience ;
Détenir du matériel d’exploitation forestière suivant : une Tronçonneuse, une scie de long, Cric… tout en indiquant le nombre et les caractéristiques dudit matériel ;
Avoir payé la taxe d’agrément.

Pour la deuxième catégorie :
Être une personne physique de nationalité congolaise ou morale de droit congolais ;
Présenter une garantie financière suffisante, conformément à législation forestière en vigueur ;
Être de bonne conduite, vie et mœurs ;
Avoir une expérience en matière d’exploitation forestière ou, le cas échéant, attester l’utilisation d’un personnel ayant une telle expérience ;
Présenter une preuve relative à la possession du matériel spécifique pour le type d’exploitation, notamment une tronçonneuse et/ou une scie mobile, tout en indiquant le nombre et leurs caractéristiques, lesquels peuvent être détenus individuellement, collectivement, en propriété ou en location, les engins à roues ou à chenilles étant exclus ;
Produire un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et des Statuts sociaux mentionnant l’exploitation forestière comme activité principale ;
Détenir un numéro import/export ;
Etre titulaire d’un compte bancaire en République Démocratique du Congo ;
Avoir payé la taxe d’agrément.

En sus des conditions prévues ci-haut, l’avis favorable du Ministre provincial ayant les forêts dans ses attributions est requis.

Les éléments du certificat d’agrément
Tout requérant d’un certificat d’agrément de la première catégorie comme de la deuxième catégorie est tenu de remplir un formulaire fourni auprès de l’Administration provinciale chargée des forêts et contenant les informations générales relatives à :

L’identité et l’adresse physique de son titulaire ;
L’acte d’agrément spécifiant sa catégorie ;
Le nombre et les caractéristiques du matériel d’exploitation prévus ;
Le montant de la taxe perçue et la référence de la pièce de perception ;
La date de sa délivrance et la période de sa validité ;
Le nom et la qualité de l’autorité de délivrance, sa signature, et le sceau officie

B. Les conditions d’obtention de permis de coupe
Les permis de coupe artisanale de bois d’œuvre sont de deux types :
Pour la première catégorie :
Le permis de coupe artisanale de la première catégorie donne à son titulaire le droit de couper du bois d’œuvre dans une forêt protégée. Il ne peut couvrir qu’une superficie allant de dix (10) à cinquante (50) hectares, soit 70m3 à 350m3.
Pour la deuxième catégorie :
Le permis de coupe artisanale de deuxième catégorie permet à son titulaire de prélever du bois dans une assiette annuelle de coupe à l’intérieure d’une unité forestière, conformément au plan d’aménagement forestier. Il porte sur une aire de coupe définie dans l’acte d’attribution de la coupe et dont la superficie varie entre cent (100) et cinq cent (500) hectares, soit de 700m3 à 3500m3.

Les permis de coupe artisanale de bois d’œuvre sont valables pour une période d’un (1) an allant du 1er janvier au 31 décembre. Ils sont délivrés par le Gouverneur de Province du ressort sur proposition de l’Administration provinciale chargé des forêts et après le visa du Ministre provincial.

Ils peuvent être prolongés d’une année à la suite d’une demande dûment motivée du titulaire adressée à l’Administration forestière provinciale.

Tout exploitant forestier artisanal de bois d’œuvre de la première catégorie est tenu de remplir un formulaire fourni auprès de l’Administration provinciale chargé des forêts et contenant les informations générales relatives à :

L’identification du requérant ;
La catégorie de l’exploitant ;
L’identification de la communauté locale concernée ;
La copie de l’accord signé avec la communauté locale concernée ;
La localisation précise du lieu de coupe y compris la cartographie du site y afférente ;
La liste des matériels d’exploitation (Abattage, débardage, transport et transformation) ;
Le nombre de pieds inventoriés et la géo-localisation de chaque essence forestière ainsi que les volumes estimés par classe ;
La preuve de paiement de la taxe sur le permis de coupe de bois.

Documents complémentaires demandés selon le cas
6 photocopies de l’accord signé avec la communauté locale ;
6 Photocopies de la carte d’identité, (Pass port, Carte d’électeur ou Permis de conduire national) ;
6 photos pass port ;
6 Fardes chemise.

Période d’ouverture du dossier
La période d’ouverture du dossier s’étale du mois de septembre à décembre précédant l’année de coupe.

Fiscalité forestière
Tout exploitant forestier artisanal des bois d’œuvre est dans l’obligation de payer les taxes suivantes :
Agrément forestier : 800$
Taxe sur le permis de coupe artisanal de bois par lot de 70m3: 502$
Licence vente de bois scié : 400$, cette taxe ne concerne que les exploitants qui vendent les bois localement à condition qu’ils aient préalablement paient la taxe d’agrement et la taxe sur le permis de coupe artisanale de bois;
Taxe d’évacuation de bois scié par lot de 70m3 : 550$
Taxe d’abattage par lot de 70m3 et type de bois (voir la Note circulaire n°08/RMMA/CAB/MINPRO/APEEDRT/HU/001/2021).

Samuel Ayikuli, à Watsa (Haut-Uele)

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Rédaction infos24
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