Monday, June 21, 2021
Politque

Maï-Ndombe : Un édit portant règlementation du contrat de bail en province voté à l’assemblée provinciale

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L’assemblée provinciale du Maï-Ndombe a voté l’édit portant règlementation du contrat de bail en vue de faciliter à l’administration fiscale provinciale de collecter l’IRL, impôt sur les revenuses locatives.

cet édit proposé par le député Ngya Bobisambo Bernadin, est voté à la pleinière de ce Mercredi 9 juin 2021 à Inongo à laquelle ont pris part 15 sur 21 députés que compte cet organe délibérant.

“la plénière vient de voter ce jeudi 09 juin 2021 un Édit portant ‘ Réglement du contrat de bail dans la province du Maï-Ndombe. Cet édit préconise que le bailleur se charge de légaliser le contrat signé auprès de l’autorité compétente avec ses frais et de l’enregistrer au service de l’habitant de son ressort avant l’occupation de la maison par le locataire.”, Précise le député David Bisaka, rapporteur adjoint de l’assemblée provinciale.

Cet édit prend également un caractère protecteur pour le bailleur et le locataire selon les motivations de son initiateur.

Rédaction

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Rédaction infos24
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